Requête en Appel.

Hier, j’ai donc adressé, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, par l’intermédiaire de mon avocat, une requête EN ANNULATION, du jugement, défavorable à mon encontre, rendu le 17 Mai 2018 par le Tribunal Administratif de Grenoble et concernant:

1/ l’Arrêté du 14 Février 2017, par lequel le Maire de la Commune de Seyssel 74 a octroyé un permis de construire à la  Société SEMCODA.

2/ la décision du 23 Juin 2017 par laquelle le Maire de la Commune de Seyssel 74 a rejeté mon recours gracieux  le 26 A vril 2017.

 

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